Qui paie réellement la facture de nos déchets ménagers en France ? La question est cruciale, car la gestion des déchets représente une part non négligeable des dépenses des ménages. Selon l'ADEME, l'Agence de la transition écologique, le coût annuel de la gestion des déchets par habitant s'élève à environ 130 euros. La contribution financière à ce service, sous la forme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt local, ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui finance le service directement, peut vite devenir un sujet de tension entre propriétaires et locataires. Démêler les responsabilités de chacun est donc essentiel pour éviter les malentendus et les litiges en matière de location et d'assurances.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) sont deux contributions distinctes destinées à financer le service public de collecte et de traitement des déchets. Bien que leur objectif soit le même, leur mode de calcul et les personnes qui en sont redevables diffèrent significativement, impactant directement le budget des ménages et nécessitant une compréhension claire pour une gestion locative sereine. La TEOM est une taxe assise sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier, un indicateur fourni par l'administration fiscale, tandis que la REOM est une redevance calculée en fonction du service rendu, c'est-à-dire du volume de déchets produits, du nombre de levées du bac ou du nombre d'habitants dans le foyer.
Le principe général : propriétaire ou locataire ?
En principe, et c'est un point crucial à retenir, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est à la charge du propriétaire. Cette règle découle du fait que la TEOM est considérée comme un impôt local foncier, au même titre que la taxe foncière. En moyenne, le taux de la TEOM se situe entre 5% et 15% de la valeur locative cadastrale, selon les communes. Elle est donc attachée à la propriété du bien et non à son occupation, ce qui signifie que même si le logement est vacant, le propriétaire reste redevable de la TEOM.
Cependant, et c'est là où la situation se complexifie, il existe des exceptions à cette règle. Le locataire peut, dans certains cas bien définis, être amené à rembourser la TEOM au propriétaire, notamment via la refacturation des charges locatives. Par ailleurs, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est, quant à elle, directement à la charge de l'occupant du logement, qu'il soit propriétaire ou locataire, car elle est liée à l'utilisation effective du service de collecte. Il est donc essentiel de bien comprendre ces nuances pour éviter toute confusion, pour optimiser son assurance habitation, et s'assurer que chacun assume ses responsabilités financières en toute transparence.
Exceptions à la règle générale
- Remboursement de la TEOM par le locataire : Sous certaines conditions, le locataire peut rembourser la TEOM au propriétaire via les charges.
- REOM à la charge de l'occupant : La REOM, quant à elle, est toujours à la charge de l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire.
- Cas des locations saisonnières : La TEOM est souvent incluse dans le prix de la location saisonnière.
La TEOM et le locataire : refacturation possible ?
La TEOM est récupérable par le propriétaire auprès du locataire, mais uniquement via les charges locatives, également appelées charges récupérables ou charges locatives remboursables. Cette possibilité de refacturation est encadrée par la loi et doit respecter certaines conditions strictes, définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables. Le propriétaire ne peut donc pas simplement réclamer le montant de la TEOM au locataire sans respecter scrupuleusement le processus de refacturation des charges locatives, sous peine de se voir refuser le remboursement par le locataire.
Le mécanisme de la refacturation de la TEOM au locataire passe obligatoirement par l'inclusion de cette taxe dans les provisions pour charges. Ces provisions pour charges, un élément essentiel du contrat de location, sont versées mensuellement ou trimestriellement par le locataire, en plus de son loyer. En fin d'année, ou lors du départ du locataire, une régularisation annuelle des charges est effectuée. Cette régularisation permet de comparer le montant total des provisions versées par le locataire avec le montant réel des charges engagées par le propriétaire pour le logement pendant la période concernée. Si le montant des provisions versées par le locataire est inférieur au montant réel des charges engagées par le propriétaire, le locataire doit alors payer un complément. Si, au contraire, le montant des provisions versées est supérieur au montant réel des charges, le propriétaire doit rembourser le trop-perçu au locataire. Il est important de noter que la régularisation des charges doit être effectuée dans un délai maximal d'un an après la clôture de l'exercice comptable.
Conditions impératives pour la refacturation de la TEOM
- Justification du montant : Le propriétaire doit impérativement justifier le montant de la TEOM refacturée au locataire avec une copie lisible et complète de son avis de taxe foncière.
- Clarté dans la répartition des charges : La méthode de répartition des charges, incluant la TEOM, doit être clairement définie dans le contrat de location ou dans un document annexe.
- Respect des délais de régularisation : La régularisation annuelle des charges doit être effectuée dans un délai maximal d'un an après la clôture de l'exercice comptable.
Le propriétaire doit impérativement justifier le montant exact de la TEOM qu'il refacture au locataire. Il doit fournir une copie intégrale et parfaitement lisible de son avis de taxe foncière au locataire, afin que celui-ci puisse vérifier le montant global de la TEOM et s'assurer qu'il correspond bien à la part qui lui est refacturée. En l'absence de justification précise et documentée, le locataire est parfaitement en droit de contester la refacturation de la TEOM et de refuser de la payer. Cette transparence est une obligation légale pour le propriétaire.
La méthode de répartition des charges, incluant la TEOM, doit être clairement définie et explicitée dans le contrat de location original ou dans un document annexe signé par les deux parties (propriétaire et locataire). Les charges peuvent être réparties selon différentes méthodes, notamment au tantième (en fonction de la quote-part de chaque lot dans la copropriété), au prorata de la surface habitable du logement, ou encore en fonction du nombre d'occupants du logement. La méthode de répartition utilisée doit être équitable, objective, transparente et ne doit pas léser l'une ou l'autre des parties. En cas de litige sur la méthode de répartition, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.
Cas spécifiques où la TEOM ne peut absolument pas être refacturée
- Baux commerciaux : La législation spécifique aux baux commerciaux diffère de celle des baux d'habitation.
- Logements loués meublés de tourisme : La TEOM est généralement incluse de manière forfaitaire dans le prix de la location.
- Oubli ou négligence du propriétaire : Le propriétaire ne peut en aucun cas réclamer rétroactivement la TEOM après la période légale de régularisation des charges.
Dans le cas spécifique des baux commerciaux, il est crucial de noter que la législation concernant la refacturation des charges est fondamentalement différente de celle qui s'applique aux baux d'habitation. Les modalités précises de répartition des charges, y compris la TEOM, sont généralement stipulées de manière détaillée dans le contrat de bail commercial et peuvent être négociées librement entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire). Il est donc impératif de se référer attentivement et scrupuleusement aux termes précis du contrat de bail commercial pour déterminer avec certitude qui est responsable du paiement de la TEOM et dans quelles proportions. Cette clause est souvent un point de négociation important lors de la signature d'un bail commercial.
Pour les logements loués meublés de tourisme, que ce soit via des plateformes comme Airbnb ou Booking.com, la TEOM est très généralement incluse de manière forfaitaire dans le prix global de la location. Le locataire n'a donc pas à payer de charges supplémentaires spécifiques pour la TEOM. Cette pratique est devenue la norme, car les locations meublées de tourisme sont, par définition, de courte ou très courte durée, et il serait extrêmement compliqué et peu pratique de refacturer la TEOM au locataire pour une période d'occupation aussi limitée dans le temps. La TEOM est donc un coût que le propriétaire doit intégrer dans son prix de location.
Si le propriétaire commet l'erreur ou fait preuve de négligence en oubliant de refacturer la TEOM au locataire pendant une ou plusieurs périodes données, il perd définitivement le droit de réclamer cette somme rétroactivement après la période légale de régularisation des charges. La régularisation des charges doit impérativement être effectuée dans un délai maximal d'un an à compter de la date de réception du décompte annuel des charges par le propriétaire. Passé ce délai légal, le propriétaire est automatiquement considéré comme ayant renoncé de manière tacite à son droit de réclamer la TEOM au locataire, et il ne peut plus exiger le paiement de cette somme. Il est donc crucial pour le propriétaire d'être rigoureux et de respecter les délais légaux.
Dans le cadre spécifique d'un bail solidaire, où plusieurs locataires sont liés par un seul et unique contrat de location, la TEOM est généralement répartie entre les différents colocataires en fonction de leur quote-part respective dans le montant global du loyer. Cette répartition des charges, y compris la TEOM, doit être clairement définie et précisée dans le contrat de colocation initial ou dans un avenant spécifique et formel au contrat de location principal. En cas de départ d'un colocataire en cours de bail, sa part de TEOM est généralement reprise et assumée par les colocataires restants, à moins qu'un nouvel avenant au contrat ne vienne modifier cette répartition. Il est donc important de bien anticiper cette situation lors de la signature d'un bail solidaire.
La REOM : qui la paie ?
Le principe fondamental de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est simple, clair et sans ambiguïté : elle est, en toutes circonstances, à la charge de l'occupant effectif du logement, qu'il soit propriétaire occupant ou locataire. Contrairement à la TEOM, qui est intrinsèquement liée à la propriété du bien immobilier, la REOM est directement liée à l'utilisation concrète et effective du service public de collecte des déchets. En France, environ 30% des communes appliquent la REOM, tandis que les 70% restantes utilisent la TEOM.
Cette règle essentielle se justifie pleinement par le fait que la REOM est considérée, juridiquement et économiquement, comme une redevance pour service rendu directement à l'occupant du logement. En d'autres termes, c'est l'occupant du logement qui bénéficie concrètement du service de collecte et de traitement des déchets, et c'est donc à lui seul qu'il incombe de payer la redevance correspondante. La REOM s'élève en moyenne à environ 250 euros par an et par foyer en France métropolitaine, mais ce montant peut varier significativement d'une commune à l'autre en fonction de différents facteurs, tels que la densité de population, le coût du traitement des déchets et le niveau de service offert. Certaines communes proposent des tarifs réduits ou des exonérations pour les familles nombreuses, les personnes âgées ou les personnes handicapées à faibles revenus.
En pratique, la collectivité locale compétente en matière de gestion des déchets (commune, communauté de communes, etc.) envoie généralement la facture de la REOM directement à l'adresse de l'occupant du logement. Cette facture est généralement envoyée une ou deux fois par an, et elle précise de manière claire et détaillée le montant précis de la redevance à payer, ainsi que les différentes modalités de paiement mises à la disposition de l'usager (paiement en ligne, prélèvement automatique, chèque, espèces, etc.). Il est capital de noter que l'occupant du logement est personnellement responsable du paiement intégral de la REOM, même s'il n'est pas le propriétaire du bien immobilier qu'il occupe.
Le non-paiement de la REOM peut entraîner des conséquences financières potentiellement lourdes pour l'occupant du logement. En cas de défaut de paiement dans les délais impartis, la collectivité locale compétente peut envoyer des lettres de relance, appliquer des pénalités de retard et majorer le montant initial de la redevance. Dans les cas les plus graves et après plusieurs relances infructueuses, la collectivité locale peut engager une procédure de recouvrement forcé par voie d'huissier, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires importants pour l'occupant du logement. Il est donc absolument essentiel de payer la REOM dans les délais indiqués sur la facture pour éviter toute difficulté financière inutile.
Cas particuliers et situations spécifiques
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) peuvent soulever des questions complexes et nécessiter une analyse approfondie dans certaines situations particulières, telles que la vente d'un bien immobilier, l'existence de logements vacants, la pratique de locations saisonnières ou encore un changement de locataire en cours d'année. Il est important de connaître les règles applicables dans ces différents cas de figure pour éviter tout litige ou contentieux.
Vente d'un bien immobilier
- Calcul au prorata temporis : La TEOM est calculée au prorata temporis entre le vendeur et l'acheteur, en fonction de la date de la vente.
- Intervention du notaire : Le notaire joue un rôle central dans la répartition de la TEOM entre le vendeur et l'acheteur.
- Mention dans l'acte de vente : La répartition de la TEOM doit être mentionnée explicitement dans l'acte de vente.
Lors de la vente d'un bien immobilier, la TEOM est généralement calculée au prorata temporis entre le vendeur et l'acheteur, en fonction de la date exacte de la vente. Cela signifie que le vendeur est redevable de la TEOM pour la période allant du 1er janvier de l'année de la vente jusqu'à la date de la signature de l'acte de vente, tandis que l'acheteur est redevable de la TEOM pour la période allant de la date de la signature de l'acte de vente jusqu'au 31 décembre de la même année. Cette répartition proportionnelle permet de garantir une équité entre les deux parties.
En pratique, c'est le notaire qui joue un rôle central dans la répartition de la TEOM entre le vendeur et l'acheteur. Le notaire se charge de calculer avec précision le montant de la TEOM dû par chacune des deux parties, en tenant compte de la date de la vente et du montant total de la TEOM pour l'année en cours. Le notaire inclut ensuite ces montants dans le calcul des frais de notaire, et il veille à ce que chacun paie sa part de TEOM de manière transparente et sécurisée. Le rôle du notaire est donc essentiel pour garantir une répartition juste et équitable de la TEOM lors d'une vente immobilière.
Logements vacants
- TEOM due même en cas de vacance : La TEOM reste due même si le logement est vacant et non occupé.
- Possibilité de dégrèvement : Dans certains cas exceptionnels, il est possible de demander un dégrèvement partiel ou total de la TEOM pour un logement vacant.
- Conditions à remplir : Pour bénéficier d'un dégrèvement, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de fournir des justificatifs.
En règle générale, il est important de savoir que la TEOM reste due même si le logement est vacant et non occupé. Cette règle peut sembler injuste, mais elle s'explique par le fait que la TEOM est assise sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier, et non sur son occupation effective. En d'autres termes, le simple fait d'être propriétaire d'un logement, même s'il est vide, vous rend redevable de la TEOM. Cette règle est valable quel que soit le motif de la vacance (travaux, recherche de locataire, etc.).
Toutefois, dans certains cas exceptionnels et sous certaines conditions très strictes, il est possible de demander un dégrèvement partiel ou total de la TEOM pour un logement vacant. Les conditions à remplir pour bénéficier d'un tel dégrèvement varient d'une commune à l'autre, mais elles incluent généralement la nécessité de prouver que la vacance du logement est involontaire (par exemple, en raison de travaux importants, d'une procédure de divorce, ou d'une difficulté à trouver un locataire malgré des efforts réels). Il est donc important de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les conditions exactes à remplir et les justificatifs à fournir.
Locations saisonnières
- TEOM incluse dans le prix (meublées de tourisme) : Pour les locations meublées de tourisme, la TEOM est généralement incluse dans le prix de la location.
- Refacturation possible (autres locations) : Pour les autres types de locations saisonnières, la TEOM peut être refacturée au locataire.
- Mention dans le contrat : La question de la TEOM doit être clairement mentionnée dans le contrat de location saisonnière.
Dans le domaine spécifique des locations saisonnières, il est essentiel de distinguer deux situations principales. Pour les locations meublées de tourisme, c'est-à-dire les locations de courte durée proposées aux touristes, la TEOM est généralement incluse de manière forfaitaire dans le prix global de la location. Le locataire n'a donc pas à payer de charges supplémentaires pour la TEOM. Cette pratique est courante, car les locations meublées de tourisme sont souvent de très courte durée, et il serait peu pratique de refacturer la TEOM au locataire.
En revanche, pour les autres types de locations saisonnières, c'est-à-dire les locations de plus longue durée (plusieurs semaines ou plusieurs mois) qui ne sont pas spécifiquement destinées aux touristes, la TEOM peut être refacturée au locataire, dans les mêmes conditions que pour les locations classiques. Le propriétaire doit alors inclure le montant de la TEOM dans les charges locatives et le justifier auprès du locataire avec une copie de son avis de taxe foncière. Dans tous les cas, il est impératif que la question de la TEOM soit clairement mentionnée dans le contrat de location saisonnière, afin d'éviter tout malentendu ou litige.
Changement de locataire en cours d'année
En cas de changement de locataire en cours d'année civile, la TEOM est généralement répartie entre les différents locataires au prorata de leur période d'occupation respective du logement. Le propriétaire doit alors calculer avec précision la part de TEOM due par chaque locataire, en tenant compte de la date de début et de fin de chaque contrat de location, et il doit inclure ces montants dans le décompte des charges locatives de chaque locataire. Cette répartition au prorata temporis garantit une équité entre les différents occupants du logement au cours de l'année.
Comment calculer et comprendre le montant de la TEOM/REOM ?
Il est absolument essentiel de comprendre précisément comment sont calculés la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) afin de pouvoir vérifier si les montants qui vous sont demandés sont corrects et de pouvoir contester le cas échéant. En effet, une bonne compréhension des mécanismes de calcul permet de détecter d'éventuelles erreurs et de faire valoir ses droits.
TEOM : déterminer le calcul précis
Le calcul de la TEOM repose sur deux éléments principaux : la valeur locative cadastrale du bien et le taux d'imposition fixé par la collectivité locale. La valeur locative cadastrale est une estimation théorique du loyer annuel que le bien pourrait générer s'il était loué dans des conditions normales. Elle est révisée périodiquement par l'administration fiscale et figure sur l'avis d'imposition de la taxe foncière. Le taux d'imposition de la TEOM est voté chaque année par la collectivité locale (commune ou groupement de communes) et peut varier significativement d'une année à l'autre et d'une commune à l'autre. Ce taux est par exemple de 7% dans une ville A, 10% dans une ville B, et peut atteindre 15% dans une ville C, ce qui a un impact direct sur le montant de la TEOM.
Pour illustrer concrètement le calcul de la TEOM, prenons un exemple simple et réaliste : supposons que la valeur locative cadastrale de votre logement soit de 6 000 euros et que le taux d'imposition de la TEOM fixé par votre commune soit de 8 %. Le montant de votre TEOM sera alors de 6 000 euros multiplié par 8 %, ce qui donne un résultat de 480 euros. Il est crucial de noter que le taux d'imposition peut varier d'une année à l'autre, il est donc important de vérifier systématiquement le taux applicable pour chaque année.
Il est également important de savoir que certaines communes accordent des abattements ou des exonérations de TEOM sous certaines conditions, notamment en fonction du nombre de personnes vivant dans le foyer, du niveau de revenu des occupants, ou de la nature du logement (par exemple, les logements sociaux peuvent bénéficier d'un régime particulier). Ces abattements et exonérations varient d'une commune à l'autre, il est donc indispensable de se renseigner directement auprès de sa collectivité locale pour connaître les conditions précises et les modalités d'application.
REOM : les différents systèmes de tarification
Les collectivités locales disposent de plusieurs systèmes de tarification pour la REOM, chacun ayant ses propres avantages et inconvénients : la tarification forfaitaire, la tarification au volume des déchets produits, et la tarification incitative. La tarification forfaitaire consiste à fixer un montant unique pour tous les foyers, quel que soit leur volume de déchets produits ou leur comportement en matière de tri. Ce système est simple à mettre en œuvre, mais il est peu incitatif au tri et peut être perçu comme injuste par les foyers qui produisent peu de déchets.
La tarification au volume des déchets produits consiste à facturer les foyers en fonction de la quantité de déchets qu'ils produisent, généralement mesurée à l'aide de bacs à ordures équipés de puces électroniques ou de systèmes de pesée. Ce système est plus équitable que la tarification forfaitaire, car il incite les foyers à réduire leur production de déchets et à trier davantage. Cependant, il peut être plus complexe à mettre en œuvre et peut susciter des contestations si les mesures ne sont pas fiables.
La tarification incitative, quant à elle, vise à encourager le tri des déchets en offrant des réductions aux foyers qui trient correctement leurs déchets et en pénalisant ceux qui ne trient pas. Ce système est le plus vertueux sur le plan environnemental, mais il nécessite une communication efficace et une sensibilisation importante de la population pour être accepté et fonctionner correctement.
Contestations et recours : faire valoir ses droits
Si vous estimez que le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui vous est réclamé est incorrect, que ce soit en raison d'une erreur de calcul, d'une application erronée des règles, ou de toute autre raison légitime, vous avez bien entendu la possibilité de contester cette somme et de faire valoir vos droits auprès des administrations compétentes. Il est cependant essentiel de respecter scrupuleusement les procédures à suivre et les délais à respecter pour que votre contestation soit prise en compte et aboutisse.
Pour contester le montant de la TEOM, la procédure consiste à adresser une réclamation formelle et motivée auprès de l'administration fiscale. Cette réclamation doit être rédigée avec soin, en exposant clairement les motifs de votre contestation et en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires pour étayer votre argumentation (copie de l'avis de taxe foncière, justificatif de domicile, éléments de calcul, etc.). Il est impératif d'envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de votre envoi et de sa date de réception. Le délai pour envoyer votre réclamation est généralement de six mois à compter de la date de réception de l'avis de taxe foncière.
Si vous souhaitez contester le montant de la REOM, la procédure est similaire, mais la réclamation doit être adressée directement à la collectivité locale qui vous a facturé la redevance (commune, communauté de communes, etc.). Là encore, il est important de rédiger une réclamation motivée, de joindre toutes les pièces justificatives utiles, et d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai pour contester le montant de la REOM est généralement plus court que pour la TEOM, il est donc important de vérifier les délais précis auprès de votre collectivité locale. En général, ce délai est de deux mois à compter de la date de réception de la facture.
Les motifs de contestation possibles sont variés et dépendent de chaque situation particulière. Il peut s'agir d'une erreur de calcul du montant de la TEOM ou de la REOM, d'une application erronée des règles de tarification, d'un logement vacant qui a été indûment taxé, d'une exonération de TEOM qui n'a pas été prise en compte, ou de tout autre motif légitime. Il est important de bien identifier le motif de votre contestation et de le justifier avec des éléments concrets et vérifiables. Si votre contestation est rejetée, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif, mais il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans ce type de contentieux.
Conseils pratiques et ressources utiles
Pour vous aider à mieux gérer la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), et pour vous permettre de faire valoir vos droits en toute connaissance de cause, voici quelques conseils pratiques et une sélection de ressources utiles, aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires. Gardez à l'esprit qu'une bonne information est la clé pour éviter les litiges et pour optimiser votre budget.
Pour les propriétaires, il est fortement conseillé d'inclure une clause spécifique et précise dans le contrat de location concernant la refacturation de la TEOM au locataire. Cette clause doit notamment préciser les modalités de calcul de la TEOM, les modalités de justification des charges locatives, et les modalités de régularisation des charges en fin d'année. Il est également essentiel de conserver précieusement une copie de son avis de taxe foncière, car c'est ce document qui vous permettra de justifier le montant de la TEOM auprès de votre locataire. Enfin, n'oubliez pas de respecter scrupuleusement les délais de régularisation des charges, sous peine de perdre le droit de réclamer le remboursement de la TEOM.
Pour les locataires, il est important de vérifier attentivement le décompte des charges locatives que vous recevez de votre propriétaire, et de ne pas hésiter à demander des justifications si vous constatez des anomalies ou des incohérences. Vous avez notamment le droit d'exiger de votre propriétaire qu'il vous fournisse une copie de son avis de taxe foncière, afin de pouvoir vérifier le montant de la TEOM qui vous est refacturée. Si vous estimez que le montant de la TEOM est injustifié, vous pouvez contester ce montant auprès de votre propriétaire, en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le litige persiste, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Pour obtenir des informations complémentaires sur la TEOM et la REOM, vous pouvez consulter les sites internet officiels suivants : service-public.fr, impots.gouv.fr, et anil.org (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement). Vous pouvez également contacter directement les services des impôts locaux de votre commune, ou les services de collecte des déchets de votre intercommunalité. Enfin, n'hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du droit (avocat, juriste) si vous rencontrez des difficultés particulières.